Politique de remboursement
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTION
A compter de la livraison de sa commande, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Le Client doit informer de sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et restituer le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, en bon état, ni ouvert, ni altéré à l’adresse postale d’HELIOS suivante : HELIOS, 5 Rue Voltaire 95110 Sannoi - France.
Lorsque le délai de quatorze (14) jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Après vérification des Produits, si les conditions ne sont pas respectées, les Produits seront refusés et/ou retournés au Client à ses frais.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, HELIOS remboursera au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle HELIOS a été informé de la décision du Client de se rétracter.
HELIOS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s), conformément à l’alinéa 2 de l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
HELIOS s’engage à respecter les dispositions légales de conformité (Code de la Consommation art. L.217-4 et suivants) et des défauts du Produit vendu (Code civil art. 1641 et suivants).
Dans l’hypothèse où le Client agirait en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, il dispose pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il est demandé au Client de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité pendant le délai de six mois à compter de la délivrance du(es) Produit(s). En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du(es) Produit(s), et ce sous réserve des conditions prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où le Client agirait en garantie légale des défauts de la chose vendue, HELIOS remplacera le Produit à l’identique.
ARTICLE.10 SERVICE CONSOMMATEUR
Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Consommateurs HELIOS » aux coordonnées suivantes :
- Courrier électronique : admin@helios-marketing.com
- Téléphone : +33 (0) 6 84 83 90 88 – du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h,
- Adresse postale : HELIOS, Service Consommateurs, 5 rue Voltaire, 95110 Sannois.
ARTICLE.11 MEDIATION
Le Client est informé qu’il peut avoir recours à la médiation de la consommation pour les différends éventuels à propos de la vente de Produits sur le Site, et ce conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.mediateur-conso.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.